L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de l'article L. 2254-2 du code du travail, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

réalisés, la Cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du Code du travail.

la charge de la commune de Valence et de la SSCV 38 Isle la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques

18), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

5 à 8, p. 9 §§ 2-3, p. 10 §§ 6 à 9 et dernier §, p. 11, et p. 14) ; que dès lors, en se prononçant sur la seule question de la réparation de la clôture endommagée, la cour d'appel a méconnu l'objet du

civile et aux dépens » (arrêt, p. 4 et 5), 1°) ALORS QUE l'article 1386 du code civil n'exige pas de la victime la preuve d'une faute du propriétaire de l'immeuble mais seulement que celle-ci établisse

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas, dans

, p. 6) ; ALORS QUE, premièrement, quand bien même la transformation de la chambre 13 aurait été prévue au bail, de toute façon, dans sa lettre du 16 avril 2009, l'association ADSEA 38, comme le relève

P... et la société Espace 2 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Exposé du moyen 5.

Il est constant que la nécessaire articulation de l'article 10 de la Convention avec l'article 38 de la loi sur la presse fait ressortir la prohibition, temporaire, édictée par ce texte, non au plan des

EXPOSÉ DES MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne

FBC, afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 08 septembre 2025. La S.C.C.V.

L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 5 août 1987, un incendie a détruit la totalité du premier étage et endommagé le rez-de-chaussée de l'atelier exploité