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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb24a548bc59fcf4f10a6
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
17e Chambre
6162d32d70d46c7f95e826c2
2 octobre 2012
Selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200785
9 septembre 2021
Il résulte de l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions
62cfb253548bc59fcf4f1110
Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
62cfb234548bc59fcf4f0fd0
62cfb237548bc59fcf4f0fec
62cfb238548bc59fcf4f0ff4
62cfb239548bc59fcf4f0ff8
62cfb23a548bc59fcf4f1002
62cfb23b548bc59fcf4f1008
62cfb23b548bc59fcf4f100a
62cfb23d548bc59fcf4f1016
62cfb242548bc59fcf4f1054
62cfb246548bc59fcf4f107e
62cfb248548bc59fcf4f1092
62cfb24b548bc59fcf4f10b0
62cfb24c548bc59fcf4f10c0
62cfb24e548bc59fcf4f10d6
Chambre sociale
65321b5a9e4ea48318f5b031
19 octobre 2023
En application de l'article 1353 du code civil, la preuve du paiement du fermage incombe au fermier. S'agissant d'un fait juridique, elle peut être rapportée par tous moyens.
62cfb252548bc59fcf4f1108
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