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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200785
9 septembre 2021
Il résulte de l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions
REFERE
DTA_2203228_20221219
19 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Reconduite à la frontière
DTA_2215539_20221215
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
Pôle 5 - Chambre 10
6162a32a36ab09eb9a2fd84d
12 septembre 2012
de mettre en oeuvre la portablité des numéros de DJ Center Records ; DJ Center Records ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe aux termes de l'article 1137 du code civil, qu'elle ait commis une faute
Chambre sociale
686765359f40b42a26419c6e
3 juillet 2025
[O] aux dépens, - rejeté la demande de la [18] au titre de l'article 70 du code de procédure civile. M.
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb233548bc59fcf4f0fcc
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
62cfb234548bc59fcf4f0fd6
62cfb236548bc59fcf4f0fe8
62cfb23a548bc59fcf4f0ffc
62cfb23c548bc59fcf4f1014
62cfb23e548bc59fcf4f1028
62cfb23f548bc59fcf4f1034
62cfb240548bc59fcf4f1040
62cfb244548bc59fcf4f106a
62cfb245548bc59fcf4f1072
62cfb249548bc59fcf4f109a
62cfb24b548bc59fcf4f10b0
62cfb24c548bc59fcf4f10c4
62cfb24e548bc59fcf4f10d8
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