Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401311_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Il soutient que : - le recours introduit contre l'arrêté préfectoral l'ayant déclaré démissionnaire d'office a un caractère suspensif, en vertu de l'article L. 236 du code électoral ; - il n'existait
Source officielle2ème chambre
DTA_2501351_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
R. 313-2 du code pénitentiaire et des droits de la défense, et qu’il ne lui a pas été permis de conserver une copie du dossier disciplinaire en méconnaissance des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234
Source officielle2ème chambre
DTA_2300252_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le
Source officielle1ère chambre
DTA_2310124_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 151-23 du code de l’urbanisme » n’est pas justifié dans le plan local d’urbanisme et, dès lors, est entaché d’une erreur de droit ; - le classement des parcelles cadastrées F 270, 271, 232, 233, 236
Source officiellecr
61372563cd5801467741d4a7
3 novembre 1994
3 novembre 1994
4, R. 220-2, R. 225, R. 233-1 alinéa 3,2 et R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, de l'article L. 131-3 du Code des communes, de l'ordonnance P du 15 septembre 1971, de l'arrêté IP du 27 juillet 1981
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600616_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
, 235 et 236, situées lieudit Pozzo.
Source officiellecr
61372587cd5801467741e82f
6 janvier 1993
6 janvier 1993
; ( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02223_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée
Source officielleChambre 3
DTA_2301637_20260203
3 février 2026
3 février 2026
. 232-4 ; / 2° Les fautes prévues par les dispositions des 4° et 7° de l'article R. 232-4 ont été commises avec violence physique contre les personnes ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2212621_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; () ". 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2304030_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il fait valoir que : - les dispositions des articles R. 232-4 et R. 233-1 et suivants du code pénitentiaire peuvent être substituées aux dispositions du code de procédure pénale qui fondent la sanction
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302454_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 234-3 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205990_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 233-1 et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85441
16 novembre 2000
16 novembre 2000
Faits prévus par les articles L 231-2, R 237-7, R 237-8, R 237-9, R 237-1 du Code du Travail, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19/03/1993, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 10 mai 1994 et réprimés
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401310_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Il soutient que : - le recours introduit contre l'arrêté préfectoral l'ayant déclaré démissionnaire d'office a un caractère suspensif, en vertu de l'article L. 236 du code électoral ; - il n'existait
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310481_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501971_20250525
25 mai 2025
25 mai 2025
En application des articles L. 230 et L. 236 du code électoral et par un arrêté du 19 mai 2025, le préfet du Var a déclaré Mme B démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale de la
Source officielleChambre 1
DTA_2002226_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à tout le moins sur le fondement de l'article L. 231-2 du même code et dans l'attente de lui délivrer un récépissé portant
Source officiellesoc
61372344cd580146774078b2
23 mars 1999
23 mars 1999
Béchir CF..., demeurant ..., 230 / de M. Jean-Pierre AG..., demeurant 06680 Lhuis, 231 / de M. Alain GW..., demeurant ..., 232 / de M.
Source officielle4ème chambre 2ème section
6a0f5a18cdc6046d477c4228
21 mai 2026
21 mai 2026
921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article
Source officiellePage 3 sur 902