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66 768 résultats pour « Article R*414-5 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300442

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

du fait du décès de son épouse, copreneur, par l'effet de l'article L. 411-34 du code rural C... et P...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00745

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

, L. 4141-3, L. 4741-1, R. 4141-1, R. 4141-2, R. 4141-3, R. 4141-4, R. 4141-5, R. 4141-8, R. 4141-11, R. 4141-12, R. 4141-13, R. 4141-17 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02217_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501358_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d78a

Cassation

6 février 1995

6 février 1995

L. 627, alinéa 1, L. 627-5, alinéa 2, L. 626, alinéa 1, R. 5171, R. 5172, R. 5179 et R. 5181 du Code de la santé publique, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 11 de la Déclaration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2402695_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85df5cdc6046d47195918

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de l'article L 412-6 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables, débouté M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203591_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En application de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203603_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En application de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203612_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En application de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301040_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes d'autre part de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205282_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a1d

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201817_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Et aux termes de l'article R. 414-5 : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01276_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code applicable aux requêtes transmises par voie électronique : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2400140_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code applicable aux requêtes transmises par voie électronique : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01248_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

de justice administrative, que le fait d'écarter ces pièces ; en opposant pour ce motif une irrecevabilité à la demande sur le fondement des dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-5 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501141_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code applicable aux requêtes transmises par voie électronique : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402081_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code applicable aux requêtes transmises par voie électronique : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01926

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Z..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112

Source officielle

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