; 4/ les facteurs locaux de commercialité ; 5/ les prix couramment pratiqués dans le voisinage. 1/ les caractéristiques du local considéré: Selon les articles R145-3 et R145-4 du Code de commerce

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

200 euros à chacun des requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] [E] à l'appui de cette demande de rejet. 1) A titre principal Vu l'article 901 du code procédure civile et l'article 54, 2° du code procédure civile, ainsi que les articles 542 et 954 du code

450 du code de procédure civile

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

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