Le deuxième alinéa de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

L. 300-1 du code de l'urbanisme, comme c'est le cas en l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 4.

le juge de l'expropriation, seul le dépôt d'un dossier étant prévu par l'article R 12-5-1 ; que l'article R 12-5-3 du code de l'expropriation n'imposait que d'envoyer une demande par lettre recommandée

Aux termes de l'article R121-6 du même code, le montant prévu au troisième alinéa de l'article L121-4 est fixé à 10.000 euros.

nouvelle en vertu de l'article 564 du code de procédure civile comme soulevée pour la première fois dans les conclusions du 31 janvier 2017, qu'elle est irrecevable comme étant prescrite en vertu de l'article

[C] [D] et [Z] [D] , [K] [D] , [T] [D] épouse [B], [I] [D] et [O] [D] épouse [E], à payer à Mme [D] [D] la somme de 25.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

articles D. 380-1 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale fixant les taux, assiette et modalités de calcul de la cotisation sont issus du décret 2016-979 du 19 juillet 2016.

R121-18 du Code des procédures civiles d'exécution a versé à [S] [B] les fonds antérieurement saisis.

L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine et est entachée d'un vice de procédure ; - ladite décision méconnait les dispositions de l'article 152-3 du code de l'urbanisme, de l'article 2.1

de procédure civiles d'exécution, des articles 1842, 1871 à 1873 du code civil, des articles 32 et 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer et de réformer le jugement rendu le 27 juin

L'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale fait partie des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et visées par la réserve d'interprétation

public de la protection sociale obligatoire de la population agricole non-salariée et salariée instituée par l'article R111-1 du Code de la Sécurité sociale, sis [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée

R11-28 du code de l'expropriation.

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

aux fins de voir au visa des articles R 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution et des articles L 311-12-1, L 311-12-2 et L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, confirmer en tous points

Sur l'appel principal Pour statuer ainsi, le premier juge, au visa des articles L152-1 et R152-1 du code des procédures civiles d'exécution , ainsi que L151 A du livre des procédures fiscales a reproché

[R] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-2, R.121-1, R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, 510 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil : - de confirmer le jugement

prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ". 17.

recouvrés, pour ce qui le concerne par Maître PATRUX, comme il est disposé à l'article 699 du code de procédure civile.