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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
civile, des articles L.231-1, R.112-1 et R121-1, al. 2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles L.526-6 et suivants, R.112-1 et R.526-3-1 du code de commerce, de : - déclarer
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
articles L121-1 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation, R261-30 et L271-1 du code de la construction et de l'habitation, 1109 et suivants du code civil, de : - à titre principal
Avis
CADA:20184389
17 mai 2019
En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008080197
7 juillet 2000
UA11 du réglement du plan d'occupation des sols de Mennecy et l'article R111-21 du code de l'urbanisme en vertu desquels un permis de construire peut être refusé si les bâtiments projetés, par leur aspect
9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f694
25 janvier 2024
MOTIFS : En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence
1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
16e chambre
635237c48c924eadffcc4aee
20 octobre 2022
, ne tendait qu'à la suspension d'une mesure d'exécution en violation de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en outre, la société Pierre II Patrimoine n'a pas fait procéder
CHAMBRE 8 SECTION 4
60320504eb68633cfadbbe67
17 mai 2018
1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les articles L211-2, R121-1,R211-6, R211-8, R211-9 du code des procédures civiles d'exécution
2e chambre 1re section
615e0e03c25a97f0381f514e
16 octobre 2014
242 du code civil ; -condamner [N] [W] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; -fixer la prestation compensatoire
Ventes
6765c0f71ba1f209137b8a34
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de report de vente En application de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et
6a0ff78bcdc6046d478a1199
21 mai 2026
est situé à [Adresse 12], à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sas [Y], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n
Pôle 1 - Chambre 5
6260f94f6d9e13277d6e3940
20 avril 2022
des articles 514 et suivants du code de procédure civile visées par M.
Chambre 8/Section 3
6585dc89638cf45b25cb5e77
19 décembre 2023
Sur les délais de paiement : Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement
J.E.X
6635295fe4b5292aaa662456
30 avril 2024
Aux termes de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni
CTX PROTECTION SOCIALE
669aac5830bd4f0c3f6aef37
19 juillet 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du
Chambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87ac
23 janvier 2024
Réponse de la cour Il résulte des articles 1137 et 1138 du code civil que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Pôle 4 - Chambre 8
6034abfdfe310a97de04377b
20 octobre 2016
Il a conclu le 22 août 2014 pour demander à la cour, au visa des articles L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-7 du code de l'organisation judiciaire, R 121-1 et suivants, L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants
4e Section - 2e Chambre
DTA_2317387_20250203
3 février 2025
JEX DROIT COMMUN
67f56598bbf04ef7857ba2ec
8 avril 2025
A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [S] sollicite, au visa des articles L111-7 et 121-2, R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la nullité de la saisie-attribution
6a0ca834cdc6046d47397f1e
19 mai 2026
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
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