AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
69eafdb3cdc6046d475774df
23 avril 2026
23 avril 2026
code de la santé publique étaient remplies.
Source officielle3ème chambre
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64a9002303029105dbedc3fc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
n°1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, - vu l'article 1302-3 du code civil et le comportement fautif de l'établissement public Pôle Emploi, réduire le montant du trop perçu à de plus
Source officielle