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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
669a0196bf9da27f384b0d5c
18 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement bénéficie de droit de l'exécution provisoire, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures
Chambre 1-9
6618cef87935f50008be4003
11 avril 2024
Judiciaire de Nice ; A titre subsidiaire, Vu l'article 510 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R.121-1 Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, - Lui
Jex
65cd1033e3c16e330fe9edd8
2 février 2024
Aux termes de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement
Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309a
13 février 2020
Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme
5fd9617b7455be4c746730a1
Conseil
CADA:20156124
23 juin 2016
des licences de réutilisation, prévues par l'article L323-1 du code des relations entre le public et l'administration.
J.E.X.
68dec9206af9fd1f8095302d
2 octobre 2025
Sur la prescription des intérêts : Aux termes de l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit
Pôle 1 - Chambre 2
65b36a668c0355000835f5ea
25 janvier 2024
[C] [K] [E] [Adresse 2] [Localité 1] (SUISSE) Défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été
9ème Chambre JEX
65bd404e46d547e419ff38b0
1 février 2024
[Z] [O] sollicite le paiement d’une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'aux entiers de la procédure.
REFERES 1ER PP
64acf39403c09105db6c0422
10 juillet 2023
R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seraient
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b0fcdc6046d477b23bd
21 mai 2026
A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [E] sollicite, au visa des articles R121-1 et suivants, R212-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a0f
10 janvier 2020
1147 du code civil dans sa version applicable à l'espèce et 1642-1 du même code.
à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X
6253cb45bd3db21cbdd8d388
30 septembre 2009
L. 234-1 § I, § V du Code de la Route et réprimés par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L.224-12 du Code de la Route, et ce en état de récidive, en application des articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal
3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de
2e chambre civile
686767057c03803a32c27277
3 juillet 2025
Par conclusions du 22 avril 2025, Mme [D] demande à la cour, au visa des articles R211-3, R121-7, L121-2 du code de procédures civiles d'exécution et 1324 du code civil, de : - déclarer recevable son
CHAMBRE DES REFERES
65449cf0c71a6a83181c8d0e
2 novembre 2023
R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution sont applicables, et non celles issues de l'article 524 du Code de procédure civile, de sorte qu'il convient seulement de caractériser un moyen sérieux
PCP JTJ proxi fond
6a0caec6cdc6046d4739f25e
18 mai 2026
L'article R111-1, 5°, du même code dispose que, pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : (…) la durée du contrat
69841953cdc6046d47f60897
9 janvier 2026
En conséquence, il convient de condamner la société CA CONSUMER FINANCE à payer à Monsieur [K] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137a7cdc6046d47a64ebe
22 mai 2026
, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce
1ere Chambre Section 1
653a0715d0451e8318d0ec9d
24 octobre 2023
Il précise que son action n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 217-3 du code de la consommation prévoyant un délai de forclusion de deux ans mais sur les dispositions de l'article 1604 du
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