R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager

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Sur les délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement

L'article R121-5 du cpce énonce que sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre 1er du cpc, sont applicables devant le juge de l'exécution à l'exclusion des articles 484 à 492-1.

R123-53 du code de commerce.