AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100241
16 mars 2016
16 mars 2016
a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1347 du code civil.
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Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f6
2 juillet 2018
2 juillet 2018
L'article R1232-1 du code du travail dispose que « la lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
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