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52 résultats pour « Article R123-91 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

67f750aa6527a11effc4b683

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Levieux et son assureur la société Axa de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796fd1bc2605de4b45f0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En application de l'article L 91-8 du code des assurances, l'employeur aurait dû informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2bf575634f1371ee45

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'article L 213-4 du code de l'urbanisme applicable conformément à l'article L 211-5 dudit code dispose en son alinéa 3 que le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616246c4af0a1de0eb1b6521

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

2ème Chambre

69e9b028cdc6046d47382409

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[N] [H], appelant, souhaite voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 2261 et 2272 du code civil : - infirmer les dispositions de l'ordonnance du 4 avril 2025 par lesquelles le juge

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf1

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6791de5993ef93c421386b09

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c12e975782d5f06e40ca2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il se déduit que l’indu sera intégralement confirmé s’agissant du grief d’actes non réalisés, tout comme l’indemnité de 10% prévue par l’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale en raison de la

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CA

Cabinet C

66d00eb8990a8354187abadb

Appel

22 août 2024

22 août 2024

En application des dispositions de l'article R13-17 du code de l'expropriation, les propriétaires indivis ont notifié à l'expropriant ne pas accepter l'offre de prix.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60353380cbc9a65dc07069fd

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

l'article 1315 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'arrêté dit « Prestations » du 5 mars 2006, A titre principal : - dire et juger non valides le

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a3

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

La SARL ARRAS PALETTES n'a pas eu communication de la lettre d'observation mentionnée à l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032f552892f2d68c6ae88fa

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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