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; - https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article 227-3 du Code Pénal, la personne qui n'exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d'une contribution

Source officielle

Chambre J.A.F. Cab 3

68910dcd7f819a118aa2db48

T. Judiciaire

3 avril 2025

1978 à [Localité 14] (93) mariés le [Date mariage 5] 2013 à [Localité 16] (95) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

Source officielle

Chambre J.A.F. Cab 3

67fd65fbe85d0474bddb8f88

T. Judiciaire

10 avril 2025

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle

Chambre J.A.F. Cab 4

67857a0eaaacbea0fe684f98

T. Judiciaire

10 janvier 2025

2006 à [Localité 15] (Maine-et-Loire) ; DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage

Source officielle

1re chambre sociale

63d22a009b3c8605deec1eae

Appel

25 janvier 2023

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre J.A.F. Cab 9

67a3ce137fb573af31608682

T. Judiciaire

13 janvier 2025

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle

J.E.X

6635295ce4b5292aaa6623fc

T. Judiciaire

30 avril 2024

Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

642fb792cece1704f5747913

Appel

6 avril 2023

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 août 2022, Mme [X] demande à la cour de : « Vu les articles R1452-2, L4624-7, R4624-45 du Code du travail, Vu les articles 54, 57 et 700 du code de

Source officielle

1re chambre sociale

63d22a009b3c8605deec1eac

Appel

25 janvier 2023

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02237

Cassation

11 décembre 2013

Fréderic Y... devient le demandeur à l'instance et que Monsieur Serge X... et l'association EMERGENCES deviennent cette fois-ci défendeur à l'instance ; Attendu qu'au visa de l'article R1452-6 du code

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02238

Cassation

11 décembre 2013

4 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause; ALORS ENCORE QU'en application de l'article 395 du code de procédure civile

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02235

Cassation

11 décembre 2013

395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.

Source officielle

Chambre J.A.F. Cab 6

67f57cfcbbf04ef7857bf226

T. Judiciaire

3 avril 2025

V à VIII du code civil, encourt une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ; REJETTE le surplus des demandes

Source officielle

Chambre J.A.F. Cab 2

683616801211936937a230cf

T. Judiciaire

10 avril 2025

d’amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

62873322c1d4e9057d612e32

Appel

19 mai 2022

[C] de sa demande de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en tout état de cause -de condamner M.

Source officielle

Chambre sociale

64534c7c37f394d0f8f66539

Appel

3 mai 2023

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, correspondant aux frais irrépétibles d'appel, la condamner aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile).

Source officielle

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même Code.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02236

Cassation

11 décembre 2013

395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.

Source officielle

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