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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 7
67f8a5d1ec820a3a2a05e87c
10 avril 2025
10 avril 2025
[T], soit 13.848,75 euros équivalent à trois mois de salaire, conformément à l'article L.1235-3 du code du travail, et Débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f7
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Y... ne saurait prétendre à une indemnité pour violation de la priorité de réembauche prévue à l'article L1235-13 du code du travail dès lors qu'il avait au moment du licenciement, une ancienneté inférieure
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e43
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L2317-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70a
24 avril 2013
24 avril 2013
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code
Source officielleChambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7f2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[Y] le 19 mai 2021, elle lui a communiqué, dans le délai de dix jours prévu par l'article R1233-1 du code du travail, les critères d'ordre qu'elle a mis en 'uvre ayant conduit à sa désignation pour faire
Source officielleRéférés
67f57bd6bbf04ef7857beec3
8 avril 2025
8 avril 2025
En tout état de cause, elle a sollicité la condamnation des époux [D] à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle2ème Chambre
6358cd9ac40aa805a7864bd8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par ailleurs l'article 13 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51e
3 avril 2025
3 avril 2025
Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603569d20f0d5490f9aa5ab4
27 avril 2016
27 avril 2016
Par lettre remise en main propre contre signature en date du 29 novembre 2012, la SARL PNEUS ONLINE a demandé à Mme [G] [O], en application de l'article L1233-4-1 du code du travail, si elle acceptait
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51c
3 avril 2025
3 avril 2025
Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd18
6 août 2012
6 août 2012
de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE
Source officielle4e chambre
64ae4e67dc6b4e05dbb0b96d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il appartient dans tous les cas à celui qui se prévaut de désordres survenus à l'occasion de travaux d'en établir la matérialité, conformément à l'article 9 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le
Source officielleChambre sociale 4-3
69e7057dcdc6046d47f9f72b
20 avril 2026
20 avril 2026
de six mois de salaire ; - Rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire les jugements ordonnant la délivrance de toutes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201523_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
les motifs tirés de ce que le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, ainsi que celles des articles Ub 2.2, Ub 9, et Ub 13 du règlement du plan local d’urbanisme
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bbe
14 avril 2023
14 avril 2023
Selon l'article L1233-66 du code du travail, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, la procédure de licenciement économique individuelle impose à l'employeur de proposer au salarié un contrat
Source officielle21e chambre
653a0720d0451e8318d0ecf3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 1235-3 du code du travail, en conséquence juger que le plafonnement d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail doit être écarté en raison de son inconventionnalité ou de son impossibilité
Source officielleService des référés
65c3da04c432ce7d11a7039c
2 février 2024
2 février 2024
euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
67f6cd50a9d5adc260623223
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité En ce qui concerne l’absence de réserves Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-5 du code du travail qu’un syndicat qui, sans émettre expressément
Source officielle7ème Chambre
678578e4aaacbea0fe684b90
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du code civil, 1217 et 1231-1 du code civil et suivants du code civil, (articles 1147 et suivants, selon l'ancienne codification), des articles 1240 et suivants du code civil (articles 1382 et suivants
Source officiellePage 3 sur 6