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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf7
11 avril 2025
11 avril 2025
L480-14 du code de l'urbanisme et conclut à la violation du plan local d'urbanisme en ce que la parcelle est située en zone N inconstructible ; elle précise en sus la violation du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux voies de desserte ni de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire contesté n'a pas été pris en méconnaissance
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application de l'article R123-10-1 du code de l'urbanisme, ces dispositions s'appliquent au regard de chaque lot et non pas au regard de l'ensemble de l'opération ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee45
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L 213-4-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fdd27ed0ddf1e90d1fc4de2
5 octobre 2018
5 octobre 2018
Pour statuer ainsi, le juge des référés a relevé que la demande n'était pas fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile mais sur celles de l'article 809 du même code et que
Source officielleCabinet C
66d00eb8990a8354187abadb
22 août 2024
22 août 2024
En application des dispositions de l'article R13-17 du code de l'expropriation, les propriétaires indivis ont notifié à l'expropriant ne pas accepter l'offre de prix.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
L 123-1, L 160-1, L 421-1, L 480-4, L 480-3, L 430-2 du Code de l'urbanisme, s'agissant de la troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f3d7cdc6046d477edeb9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle soutient que la procédure de redressement litigieuse est régulière dès lors qu'elle a été effectuée conformément aux dispositions de l'article R133-8-1 du Code de la sécurité sociale, applicable en
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L 130-1 du Code de l'Urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503851_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
» créent une emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m².
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695e38c575782d5f0611087c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Invoquant l'article 1240 du code civil, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678612fe6a3e85a6c847
30 janvier 2014
30 janvier 2014
SUR CE Recevabilité Conformément à l'article R13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035c979498d3f30bd9bd01c
25 février 2016
25 février 2016
au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616243c61217cad6c01649d6
19 décembre 2013
19 décembre 2013
700 du code de procédure civile, -donné acte à la société Total qu'elle prenait à sa charge les mesures de remise en état des lieux en qualité de dernier exploitant selon l'article 512-17 du code de
Source officielleChambre del'Expropriation
6162e0781120e9a89a34a5de
22 juin 2012
22 juin 2012
R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.
Source officielleChambre del'Expropriation
61628536c10e2193c578096a
27 septembre 2013
27 septembre 2013
Chaque partie succombant partiellement, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc80
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Cette clause n'est donc pas abusive au regard des dispositions de l'article R.212-2-10° du code de la consommation (anciennement R132-2-10°).
Source officiellePage 3 sur 4