R. 122-5 du code de l'environnement. 3.

associés à payer in solidum à la société Valloire Habitat la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Entreprise de bâtiment [B] et fils

rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ?

€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I.