L124-3 du code des assurances.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile ; - déposées au greffe le 30 septembre 2016 et le 8 juin 2017 (sous réserve de sa recevabilité examinée infra) par les expropriés, aux termes desquelles

L231-4 du code de la construction et de l’habitation et R212-2 du code de la consommation, de : Dire mal fondées les demandes Débouter purement et simplement Messieurs [N] [A] et [B] [E] de toutes les