Ainsi, Monsieur, [Y], [Z] demande au tribunal de céans, de : Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu les articles L212-1 et R212-1 du code de la Consommation, CONSTATER

L'article R541-4 du code de la sécurité sociale dispose : « II.

Or, et en application des articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, le recours contentieux doit être

Par un avis d'appel public à la concurrence en date du 14 septembre 2022, la commune d'Aix-en-Provence a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande

[W], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

700 du code de procédure civile, - a condamné la société AREVA NC à payer au syndicat des travailleurs CGT de AREVA NC [Localité 4] la somme de 20'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

de confiance non caractérisé ; Juger la clause relative à la durée, non abusive au sens de l'article R212-1 du code de la consommation ; Juger les prorogations du fonds par la SGP [Adresse 10], valables

de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Vu L. 562-4 du code de l'environnement, Vu le PLU de la commune de [Localité 15] approuvé par délibération de son conseil municipal le 10 février

[S] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; En tant que de besoin : débouter M.

Le juge de l'exécution, statuant sur le fondement des articles L22l-l à L211-6, R 221-1 à R221-6 du Code des procédures civiles d'exécution, énonce en ses motifs: Sur les meubles objet de la saisie La

Considérant que la Sci CLG ne respectait pas les obligations nées du bail et les dispositions des articles 1719 et suivants du code civil, la société [Localité 10] Bowling a fait assigner cette dernière

code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

Par ailleurs, si Mme [N] [W] a été reconnue pour la période allant du 22 avril 2010 au 23 mars 2013 comme atteinte d'une affection de longue durée au sens de l'article L324-1 du code de la sécurité sociale

1154 du code civil - condamne la société Los Primos à payer à la Sci Expansion la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution

L3 du code de la commande publique, celles de l'article 18 doivent être comprises comme visant purement à clarifier ou compléter des éléments pour la bonne compréhension de l'offre, sans en affecter l'économie

Par conclusions déposées le 1er septembre 2021, la compagnie QBE Insurance demande à la cour de : A titre principal, Vu l'article L241-1 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du code civil

[I] [R], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

[T] [Y], ladite offre sera alors considérée comme manifestement insuffisante et faire en conséquence application de la sanction prévue à l’article L211-13 du code des assurances au profit de M.