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déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail.

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

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des agents sportifs pris en application des dispositions des articles L222-5 à L222-22 et R 222-1 à R222-42 du code du sport : 10% des salaires bruts annuels fixes à percevoir (hors primes aléatoires

L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle

Sur la rupture du contrat de travail : En application de l'article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel

du droit aux congés payés, sur le fondement des articles L. 3141-1 et suivants du code du travail, 4. prononcer et juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M.

En effet, selon l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

fixé à 4 x 456,75 = 1.827 heures, ce qui est contraire à l'article L.3122-9 du code du travail qui limite la durée annuelle de travail à 1.607 heures.

Conformément aux dispositions de l'article R 2421-7 du code du travail, l'autorité administrative saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation d'un salarié protégé doit, sous le contrôle du juge

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