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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
exécutée sans titre exécutoire par application de l'article 1318 du code civil du fait de l'absence d'annexion à l'acte des procurations des emprunteurs comme de la banque, et cette dernière ne communiquant
Chambre 1 A
6718948fd8ceca1cd7018fe8
16 octobre 2024
R243-6 1° du code de la sécurité sociale.
Pôle 1 - Chambre 8
603584febfb6e0aa13c0fd58
8 avril 2016
SUR CE LA COUR Selon l'article L.225-231 du Code du Commerce : « '.un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social' peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration
Pôle Civil section 2
6966c14ccdc6046d473050d2
13 janvier 2026
Conformément à l’article L441-3 du code de commerce I.
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire de bien
Cour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfc2
24 mai 2011
L225-110 du code de commerce s'applique aussi bien à une tierce personne qu'à l'un des indivisaires lui-même dès lors qu'ils ont chacun reçu un pouvoir de représentation et que l'article 27 des statuts
2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97456
6 septembre 2023
L 441-6 du code de commerce.
chambre 1-10
69d2886dcdc6046d4735a3cf
4 juillet 2025
de droit (Article 514 du Code de procédure civile); * condamner la société SHBR à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Pôle 5 - Chambre 11
6520f615bb275d83183a3c2b
6 octobre 2023
SUR CE, LA COUR, Sur l'appel principal Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : « I.
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b1ecdc6046d477b24e4
21 mai 2026
Il souligne que cet acte ne porte pas mention de l’article R223-8 du Code des procédures civiles d’exécution et que l’huissier n’a pas mentionné les biens présents dans le véhicule saisi, ni les raisons
JEX
686ee25f72b5e5e648cc0df9
7 juillet 2025
En vertu de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, constituent des titres exécutoires les titres délivrés par les personnes de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les
Pôle 5 - Chambre 4
6034458b47adcf3654b7133b
11 janvier 2017
En équité, les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
R232-6 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret du 1er octobre 1987, devenu l'article R 4223-13 ; l'installation de cabinets d'aisance est obligatoire aux termes de l'article R232-2-5
Pôle 4 - Chambre 8
6791de5593ef93c421386ad5
22 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, la SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES demande à la cour : « Vu l'article 1134 et 1315 du code civil ; Vu l'article L.113-1 du code des assurances
687b275c30e6dd8e1529bead
16 juillet 2025
Selon l'article L.624-2 du Code de commerce 'En l'absence de contestation sérieuse, le juge commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné
CH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88bc13ea43407b9fbd09c
9 octobre 2025
terme de l'article 696 du Code de procédure civile.
60360ac226cfde6f73021d70
8 janvier 2016
de saisie régulièrement dénoncé contenant toutes les mentions prescrites par l'article R232-5 du code des procédures civiles d'exécution, -que les comptes annuels de la société FOOT CONSEIL font apparaître
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd91a1ca5b77ab5fcd0f17a
11 juin 2020
Il résulte de l'article L223-22 du Code de commerce que le gérant d'une société est tenu à l'égard tant de la société que de ses associés à une obligation de loyauté et qu'il engage sa responsabilité si
6253cd90bd3db21cbdd93ad5
13 mars 2017
S. verse au débat une mise en demeure en date du 5 août 2010 portant comme motif : « CONTROL, CHEFS DE REDRESSEMENT NOTIFIES LE 20/ 11/ 08, ARTICLE R243-59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ».
Pôle 5 - Chambre 5
6162f6efb807dfe813d296d8
5 juillet 2012
hors de cause et débouter Allianz IARD de son action à leur encontre comme étant mal fondée; - condamner Allianz IARD au paiement de la somme de 12.754€ au titre de l'article 700 du code de procédure
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