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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 1
5fdbaeb89d10918dc2373ebf
6 février 2019
6 février 2019
[U] : - l'article 1843-4 du code civil étant inapplicable à une société à capital variable ; - l'expert a procédé à l'évaluation des titres de la SCM en violation de l'article L. 231-1 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034b097d69fce9c83b2efe7
18 octobre 2016
18 octobre 2016
lui est propre ; Considérant que selon l'article L. 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162603e8672d229b88163ca
13 novembre 2013
13 novembre 2013
700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65449d80c71a6a83181c8ef4
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de Paris, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, des articles L. 111-7-2, L. 111-8, D. 111-16 et D. 111-17 du code de la consommation et de l'article 6
Source officiellechambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.110-4 et L.442-1 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 46,132 et suivants 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, A titre
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
65ab74c736bfc00008d68d61
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
662c94f0b787c4000862f597
26 avril 2024
26 avril 2024
Il résulte de l'article L. 641-9, I du code de commerce, que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6970a49fcdc6046d47176a27
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ltd. la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - RÉSERVER les dépens. 28.
Source officielle2ème chambre
696743a4cdc6046d473ab687
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L228-54 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-2
65a0f9e8383a880008fd0a16
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - entiers dépens, - intérêt au taux légal à compter de la saisine, - capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil).
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68709e397c3ffdb9560b07c3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Au demeurant et si besoin en est, il sera rappelé que l'article L.3121-60 du code du travail, qui est d'ordre public, fait obligation à l'employeur de s'assurer régulièrement que la charge de travail du
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61627770a2bc6369e8386cf3
29 janvier 2014
29 janvier 2014
La société Warwick Westminster prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2013, de : Vu les articles 544 et 1382 du code civil, 16 et 568 du code de procédure civile, - à titre
Source officielle11e chambre
5fdac4e0e4e07f57007735c5
23 mai 2019
23 mai 2019
- 10 000 euros au titre de l'exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail, discrimination syndicale et harcèlement sur le fondement de l'article 1147 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616290d1e498f0b428bb8362
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Rapport a été fait par Madame Dominique REYGNER, présidente de chambre, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69fc220dcdc6046d47e15492
6 mai 2026
6 mai 2026
100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6036c61d4673e864f087db93
7 septembre 2015
7 septembre 2015
de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67f8a8b0a5ae27812390df71
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 622-21, L. 641-3, L. 643-11 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'ancien article L. 211-16 du code du tourisme, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code
Source officielle1re chambre civile
66863cf8b1dbbe3bae6002a2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
4 mai 2021, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69fd763bcdc6046d470333e6
7 mai 2026
7 mai 2026
procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64a50cb9b8594705dbfccb45
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du Cameroun, et ce, en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 3 sur 4