La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

Pour ce qui concerne le document mentionné au point 2), la commission rappelle d'abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les

R. 231-6 du code de l'action sociale et des familles. 3.

Elle se fonde sur les articles 1103 du Code civil et R231-7 du code de la construction et de l’habitation pour obtenir le règlement de ces sommes de la part des codébiteurs dont la résistance est manifestement

* les SNC VELIZY [V], SAS SPRING VELIZY et SAS [Adresse 3] déposent des conclusions demandant au tribunal de : Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu l'article 2044 du

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été faite de l'article 700 du code de procédure

, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code.

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société NGE BATIMENT aux entiers dépens

[B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile M.

visite et la date de remise des offres (article R2151-3) aurait été trop court. 4.

A B, représenté par Me Pillet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

), (NATINF1287), infraction prévue par les articles L.263-2 AL.1, L.231-3-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail et, en application de ces articles

R231-7 du code de la construction et de l’habitation ».

; Elle avait le droit fondamental de figurer dans le classement conformément à l’article R2151-2 du code de la commande publique.