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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8daefb73d2e55750f91
22 mars 2012
Ils estiment par ailleurs que la mise en cause des sociétés CARRIERES DE LA V ALLEE HEUREUSE et COTE D OPALE GRANULATS est justifiée au regard de l'article 555 du Code de procédure civile par l'évolution
Chambre 1 A
661f66022313f20008a525e9
10 avril 2024
ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil.
3e chambre
60365b59a588eebbd9d6452e
5 novembre 2015
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
JEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4ec
1 juillet 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Pôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958891f
24 avril 2024
700 du code de procédure civile ; Condamne la SCCV les parisiennes de Choisy aux entiers dépens ; Autorise le recouvrement direct des dépens dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure
6629f369dc6faf000958891b
700 du code de procédure civile ; Condamne la SCCV les parisiennes de [Localité 7] aux entiers dépens ; Autorise le recouvrement direct des dépens dans les conditions prévues à l'article 699 du code
Pôle 5 - Chambre 16
63be63ce13ef607c90ab66b4
10 janvier 2023
Sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le GIE Oc'Via Construction, qui succombe, est condamné au paiement de la somme de 40 000 € sur le fondement de l'article
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
Le commandement du 30 novembre 2018 ne satisfait donc pas à l'exigence spécifique résultant de l'article R 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
Chambre civile 1-6
67f8a23140b8f5486fedd91d
10 avril 2025
Il ressort de l'article R232-6 du code des procédures civiles d'exécution, que les contestations d'une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières sont soulevées, à peine d'irrecevabilité, par
6253cc60bd3db21cbdd8fed4
28 novembre 2012
X...chacun la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société SEEM aux dépens.
3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7222
19 avril 2023
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 2] 31, dans ses dernières écritures du 13 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles s L111-1 et suivants, R232-1 et suivants du code des
Aide sociale
DTA_2202041_20230825
25 août 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
Dany X... ni Mme Martine D... n'ont reconnu ce couteau comme leur ayant appartenu ; que M.
DTA_2003281_20230224
24 février 2023
Il doit être regardé comme soutenant que : Sur la régularité de l'avis des sommes à payer : - conformément aux dispositions de l'article L.262-45 du code de l'actions sociale et des familles, la dette
DTA_2401518_20260316
16 mars 2026
Conformément à l’article L. 262-47 du CSAF [code de l’action sociale et des familles] et au regard des dispositions de l’article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés
12e chambre
603654b08f611db590833c10
10 novembre 2015
aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9d19a7114250ba0ccdd5a
19 novembre 2019
rendues hors délai, le tribunal arbitral était incompétent au sens de l'article 1492, 1° du code de procédure civile.
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
n'était pas obligatoire eu égard aux termes de la convention de gestion passée entre la CAF et le département (articles L262-47 et R262-89 du code de l'action sociale et des familles ; - le contrôle
Pôle 5 - Chambre 6
5fda91d87d60e821b1a63a7c
19 juin 2019
du code de procédure civile et des articles L.513-15 et L. 513-16 du code monétaire et financier, rejeter comme irrecevable, l'intervention volontaire de la SFIL devant la Cour de renvoi, à défaut notamment
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