[V] ès qualités de l'ensemble de ses demandes formulées à leur encontre, - condamner la Selarl [14] à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

Dans le dernier état de ses demandes, cette société a ainsi prié les premiers juges de : - vu les articles 1134, 1139 et l147 du code civil et L.112-4 du code des assurances, - In limine litis, - se

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [E], ne sont pas datées, cela ne leur ôte pas toute valeur probante comme l'a justement souligné le premier juge ; en revanche, en application de l'article 259 du code civil, le courrier émanant d'

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame DEMONT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

. 121-12 du Code des assurances, à savoir une indemnisation en vertu des obligations du contrat d'assurance, - que le délai de prescription d'un mois à compter de l'assignation principale édicté par l'article

(devenu 1346-1), 1386-16 (devenu 1245-15), 1386-17 (devenu 1245-16), 1648, 2222, 2223, 2224, 2231 et 2243 du code civil, L. 121-12 du code des assurances, L.110-4 du code de commerce, - Infirmer le jugement

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

17 mai 2019 par lesquelles il demande à la cour : Aux visas des articles,L 232-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, 1229 du Code civil 1231-1 du Code civil, L 223-22 du Code de commerce,

[S] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

la société Olympus France et la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 4], - de condamner la société Olympus France à leur payer la somme de : - 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du

700 du code de procédure civile ; condamné la société [Adresse 4] aux dépens.

NON COMPARANT 3/ SAS PIGEON TP LOIRE ANJOU , [Adresse 4] - Représentant : Avocat plaidant : Me Sandra GROSSET-GRANGE 4/ SA AXA FRANCE IARD, es qualité d'assureur de la société PIGEON TP LOIRE ANJOU

[N] et Mme [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LIMITED une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 334 du code de procédure civile, la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur

à les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile. 31.

L.4624-2, L.4624-3 et L.4624-4.