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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
63d8c0a32182c005de24d21b
26 janvier 2023
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Expropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
Par lettre de son Conseil en date du 29 octobre 2021, la SCI CQC a refusé l'offre de l'EPFIF et a sollicité, sur le fondement de l'article L242-1 du Code de l'expropriation, une réquisition d'emprise totale
1ère Chambre
6789fa460c7dc206c9eb7e4b
16 janvier 2025
Selon l'article 75 dudit code, l'incompétence d'une juridiction constitue une exception de procédure, et s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la
1 ch cab 0
69fa3ed2cdc6046d47b4a569
3 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, la banque invoque les stipulations contractuelles ainsi que les articles 1103 du code civil et L. 312-22 ancien et R. 312-3 ancien du code de la consommation.
Pôle 2 - Chambre 1
60360d9e5fb450723e627acb
5 janvier 2016
Il réclame le paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ee
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Aide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement
Chambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a51
de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.
660f951fa40f8b0008cb7a53
conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
660f951fa40f8b0008cb7a45
CIDP
69df26cacdc6046d47486355
14 avril 2026
149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Relaxe du 11 avril 2024, désistement du PR le 27 novembre 2024
627df76d0d41e0057d43e1f0
Chambre 3 A
627a0106dd6bd9057dc56c48
9 mai 2022
L 111-5 dans sa version applicable au présent litige, L 111-6, 211-10, 211-11 et R 211-12 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, vu l'article
Chambre 2 A
6a1a778bcdc6046d4775178e
29 mai 2026
nouvelle ; en débouter le groupe Ugecam Alsace comme se heurtant à une contestation sérieuse, En tout état de cause, - débouter le groupe Ugecam Alsace de sa demande au titre de l'article 700 du code
Pôle 5 - Chambre 8
616290d3e498f0b428bb836e
18 juin 2013
1382 du code civil, fut-elle non intentionnelle, comme la faute d'imprudence ou de légèreté, visée par l'article 1383 du même code, justifient réparation, - que le lien de causalité entre les fautes
660f951fa40f8b0008cb7a4f
660f951fa40f8b0008cb7a57
660f951fa40f8b0008cb7a69
660f951fa40f8b0008cb7a6b
660f951fa40f8b0008cb7a47
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