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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
64f02e5edb41fad969879b81
30 août 2023
PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 Avril 2023, en audience publique
Pôle 5 - Chambre 4
6033a04bd84d5154dee84cdf
10 mai 2017
de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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