à une perquisition. 3/Le procès-verbal de notification d'infraction ( D31) ne respecte pas les prescriptions édictées aux articles L213, R 226-1, R226-2 du Livre des Procédures Fiscales puisqu'il n'a

Aux termes des dispositions combinées des article L9, L54 et L54 A du livre des procédures fiscales, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble

En outre, cette saisie n'a pas fait l'objet d'une déclaration comme l'exige l'article R226 1, 2, 3 du livre des procédures fiscales. 4- Ce même dernier reproche est formulé à l'encontre des autres saisies

(D17) est également nulle car l'article L38 du livre des procédures fiscales interdit aux fonctionnaires de procéder à toute audition en même temps qu'ils procèdent à une perquisition.

1148 du code civil et des articles L 80 et suivants du Libre des procédures fiscales, aux fins d'obtenir l'annulation de la décision de rejet du 18 mai 2015 de l'administration des douanes et l'avis de

R190-1 et R198, R 202-2 du Livre des procédures fiscales, Vu L 213 et 238 du Livre des procédures fiscales, Vu les articles 429 et 802 du Code de procédure pénale, Vu les articles L 34, L 80 M, L 212

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L267 du livre des procédures fiscales pour un montant de 327 820 € en principal.

L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle ne permet pas au contribuable d'identifier la nature du redressement envisagé telle qu'imposée par l'article R.* 57-1 du même livre ; que les avis

Elle soutient ainsi que les titres exécutoires ne lui ont pas été notifiés en violation des dispositions des articles L26, R256-6 et R256-7 du code des procédures fiscales et L221-1 du code des procédures

[H] [N] demande à la cour de': 'Vu les articles L267 et R267 -1 du Livres des procédure fiscales Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 1er du protocole n°1 de

[E] que celle-ci expose très clairement le fondement juridique de son action, à savoir l'article L267 du livre des procédures fiscales relatif à la responsabilité fiscale des dirigeants d'entreprise, et

450 du code de procédure civile

et l'Administration'; Vu l'article L.257 A du Livre des procédures fiscales'; Vu L'article L256 et R256-1 du même code ; Vu l'article 10§2 de la directive 2008/118/CE'; Vu l'article 80 M du Livre

R256-1 du livre des procédures fiscales; la mise en 'uvre de la solidarité financière ne s'appliquait pas au premier procès-verbal relevé à l'encontre de la société sous-traitante ; Dans ses conclusions

786 du Code de Procédure Civile).

Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013 à [Localité 5], sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF)

[Q] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société KONE aux dépens.

[R] les sommes de 10 000 € à titre d'indemnité de requalification et de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -et rejeté les autres demandes de M.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 13 août 2025 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, R236-21, L123-9, L237