L’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation les indemnités couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

[R] d'engager des procédures, - 7000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire d'un montant de 1 516,74 € HT.

du 17 décembre 2010 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 03 janvier 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre

du 17 décembre 2010 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 03 janvier 2011, de l'article R312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 MARS 2011 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 120 , 5 pages)

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017 , l'appel étant du 6 octobre 2017 ,à peine de caducité de la déclaration d'appel

Jacques BICHARD, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Mme Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère, appelée pour compléter de la cour en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation

dispositions des articles L 213-10 du code de l'urbanisme et L 321-1, L 321-2 et L 321-3 du code de l'expropriation ; - subsidiairement, de condamner les consorts [C] à lui verser la somme de 1 186 987

prévues par le présent code ; que les dispositions particulières de l'expropriation en matière de procédure sont régies par les articles R 311-24 à R311-29 pour l'appel ; que l'article R311-24 prévoit

portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 2 janvier 2012, de l'article R312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment

du 17 décembre 2010 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 03 janvier 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre

-1 du code de l'expropriation."

[T] [J] aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Juger que Mme [X] [E] [K] et M.

R311-26 alinéa 1er du code de l'expropriation.

du 22 juillet 2011 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 29 août 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre .