AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
69f44862cdc6046d472ef0a3
29 avril 2026
29 avril 2026
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.
Source officiellePage 3 sur 15
Chambre 1-11 HO
660e43030740db0008fa91ed
2 avril 2024
2 avril 2024
R3211-24 du code de la santé publique, 'La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1.
Source officielle