AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6164028380759c6f2497fa15
27 janvier 2010
27 janvier 2010
MOTIFS DE LA DECISION Si aux termes de l'article R351-11 du code de la sécurité sociale, applicables à l'espèce, peuvent être prises en considération pour le calcul du droit à pension de retraite des
Source officiellePage 3 sur 21
PCP JCP fond
65ca706fc0f14416cdea7f8e
5 février 2024
5 février 2024
En application de l’article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l’emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.
Source officielle