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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
X... la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'arrêt a été notifié le 3 février 2011 à la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, à M.
Chambre civile
67a327ca172a4b53b59c936a
7 janvier 2025
R312-35 du code de la consommation Au fond, - JUGER que la SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE refuse de produire l'assurance du prêt et ses conditions spéciales de souscription dans le cadre
15e Chambre A
615e0e70c25a97f0381f5687
3 octobre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
PPP Contentieux général
697f21a2cdc6046d47808aa8
8 janvier 2026
CREATIS est forclose en application de l'article R312-35 du code de la consommation en ce que le délai biennal a commencé à courir à compter du 31 mars 2022.
Chambre 4
67c75e390c6b8b177da18cc1
8 janvier 2025
312-16 du code de la consommation le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, s’agissant
Chambre Commerciale
6a2262dfcdc6046d47393a08
4 juin 2026
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311
Chambre civile 1-6
68709b71123db6632de31640
10 juillet 2025
application de l'article 700 du code de procédure civile.
6037168a5420beb0cbe594cc
12 juin 2015
2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure civile, Vu les articles L
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589dc51
25 janvier 2024
[A] [B], sur le fondement de l’article 815 du code civil, demande le partage judiciaire.
JCP- Juge Ctx Protection
69d03d1bcdc6046d47091206
3 avril 2026
En vertu de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation
Chambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e68
1 juillet 2025
Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc5c52714c33ca45909
4 juillet 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l’article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l’article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être
JCP
69d04ffecdc6046d470a7d30
2 avril 2026
Selon l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné
Chambre 1/Section 2
6a0f4932cdc6046d477aff52
21 mai 2026
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme
60327ac2070494aeb1c1b9f9
25 janvier 2018
Par dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2017 l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.312-1, L.312-10 et L.312-33 du code de la consommation et l'article 122 du code de procédure
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c991cb8dca058e3e7933
7 juillet 2022
, il appartenait à l'établissement bancaire de respecter les modalités de résiliation du contrat définies par l'article L123-20 du code des assurances qui imposent l'envoi d'une lettre recommandée par
JugeContentieuxProtection
68dc292ab3454b98788ca742
30 septembre 2025
Monsieur [D] [N] cité selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile n’a pas comparu, ni personne pour lui.
63538803513cb5adff9436d1
20 octobre 2022
- que cette cession n'est pas contraire à l'article L237-7 du code de commerce comme soutenu par le garage Libération Automobiles, alors que le seul fait que le certificat de cession n'ait pas été produit
2ème Chambre B
63ca42bf9066fd7c90fc25aa
19 janvier 2023
[G] à Mme [J] (procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile).
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