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383 résultats pour « Article R381-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170548

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

été adressée, le président de l'ACPR a informé la commission que cette autorité n'étant pas compétente pour régler les litiges individuels opposant les organismes des secteurs de la banque et de l'assurance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200378

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

MMA, dans le cadre de la vérification de comptabilité sur l'exercice 2002 dont sa société a fait l'objet en décembre 2005, notamment : 1) la demande adressée par la brigade à MMA ; 2) la réponse fournie

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae69e4ea48318f5ad73

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS L'article R351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb6d6cdc6046d47e8a232

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En tout état de cause, et y ajoutant : - Condamner Madame [H] au paiement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171727

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

et de la santé à sa demande de communication d'une copie de tous les échanges intervenus avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Caisse nationale de l'assurance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60376a0e3e870f46d3499a49

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

vieillesse avait fait une stricte application des articles L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06caafe88dc815dd405a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIVATION 1-Sur le caractère définitif de la décision d'attribution de la retraite progressive Il ressort des dispositions de l'article R351-10 du code de la sécurité sociale que la pension ou la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210462

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1a6b2364a383b77475e0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

A.343-2-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200344

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

L. 351-2 du code de la sécurité sociale et L. 980-3, alinéa 3, devenu l'article L. 6342-3, alinéa 3, du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les périodes d'assurance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd84df5b5c7d10ca6865

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L324-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792957e304ff28fe37e2b35

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l’intéressé, dans les conditions fixées par décret en conseil d’Etat. » Selon l’article R341-17 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff8f

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

FACTHUM COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210165

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

L.351-1 du code de la Sécurité sociale consacre le droit à pension de retraite de tout assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 dédit code ; il précise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe58

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f321cdc6046d47aea028

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fec

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

La caisse demande enfin l'octroi d ¿ une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033df0e5df91d907ad0862a

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

L'article R331-7 du code rural modifié par le décret 2015-713 du 22 juin 2015 prévoit en son alinéa2 que la déclaration mentionnée au II de l'article L331-2 doit être préalable à la mise en valeur des

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

678809a3c21c0e53e790769d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, l’article R312-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « les assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e47fcdc6046d470c5bd8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite de Mme [B] Selon l'article R351-34 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les demandes de liquidation de

Source officielle

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