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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170548
31 décembre 2017
été adressée, le président de l'ACPR a informé la commission que cette autorité n'étant pas compétente pour régler les litiges individuels opposant les organismes des secteurs de la banque et de l'assurance
CADA:20200378
30 juin 2020
MMA, dans le cadre de la vérification de comptabilité sur l'exercice 2002 dont sa société a fait l'objet en décembre 2005, notamment : 1) la demande adressée par la brigade à MMA ; 2) la réponse fournie
5e chambre Pole social
65321ae69e4ea48318f5ad73
19 octobre 2023
MOTIFS L'article R351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances
2ème chambre
6a1fb6d6cdc6046d47e8a232
2 juin 2026
En tout état de cause, et y ajoutant : - Condamner Madame [H] au paiement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
CADA:20171727
et de la santé à sa demande de communication d'une copie de tous les échanges intervenus avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Caisse nationale de l'assurance
Pôle 6 - Chambre 12
60376a0e3e870f46d3499a49
26 mars 2015
vieillesse avait fait une stricte application des articles L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale.
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06caafe88dc815dd405a
1 juillet 2025
MOTIVATION 1-Sur le caractère définitif de la décision d'attribution de la retraite progressive Il ressort des dispositions de l'article R351-10 du code de la sécurité sociale que la pension ou la
CADA:20210462
30 avril 2021
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6b2364a383b77475e0
24 avril 2025
A.343-2-1 du code des assurances.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200344
10 mars 2016
L. 351-2 du code de la sécurité sociale et L. 980-3, alinéa 3, devenu l'article L. 6342-3, alinéa 3, du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les périodes d'assurance
6786bd84df5b5c7d10ca6865
14 janvier 2025
été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L324-1.
6792957e304ff28fe37e2b35
13 janvier 2025
ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l’intéressé, dans les conditions fixées par décret en conseil d’Etat. » Selon l’article R341-17 du Code de la sécurité sociale
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff8f
3 décembre 2012
FACTHUM COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne
ECLI:FR:CCASS:2016:C210165
L.351-1 du code de la Sécurité sociale consacre le droit à pension de retraite de tout assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 dédit code ; il précise
6253cc5ebd3db21cbdd8fe58
12 novembre 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant
69d7f321cdc6046d47aea028
3 avril 2026
Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article
6253ccb3bd3db21cbdd90fec
23 janvier 2014
La caisse demande enfin l'octroi d ¿ une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions
Pôle 4 - Chambre 9
6033df0e5df91d907ad0862a
16 mars 2017
L'article R331-7 du code rural modifié par le décret 2015-713 du 22 juin 2015 prévoit en son alinéa2 que la déclaration mentionnée au II de l'article L331-2 doit être préalable à la mise en valeur des
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e790769d
Par ailleurs, l’article R312-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « les assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription
Chambre pôle social
69f2e47fcdc6046d470c5bd8
28 avril 2026
Sur la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite de Mme [B] Selon l'article R351-34 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les demandes de liquidation de
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