du I de l'article 156, et aux logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.  

[N] à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L442-6-3 du code de la construction et de l'habitation, - que le procès-verbal d'expulsion a été signifié à Monsieur [F] [G] le jour-même de l'expulsion, - que l'inventaire n'a pas à être exhaustif et

V... d'avoir transmis les pièces demandées, sa demande a fait l'objet d'une décision tacite de rejet le 13 avril 2016 en vertu de l'article R423-39 du code de l'urbanisme, ce dont il a été informé par

L'article L441-9 du Code de la construction et de l'habitation dispose que « l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition

Il a fait l’objet de vérifications préalables comme l’étude de sol indispensable à la construction d’une habitation.

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

La présente ordonnance est de plein droit, assortie de l'exécution provisoire, en vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

L.441-9 et L442-5 du code de la construction et de l'habitation.

minute n°: N° RG 25/01197 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6KM Code : 5AA, [V], [N], [P], [J] c/, [O], [G],, [X], [A] copie certifiée conforme délivrée le 12/01/2026 à

Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L.411-1, L.412-1, L.412-2 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - paiement d'une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile : En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer