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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
67f4adba76ec6bab6dfbac7d
7 avril 2025
Par conclusions n°2 en réponse, la société Jeumont Electric et la société Générali Iard demandent au premier président, au visa des articles 214, 514-3 du code de procédure civile et R513-8 du code du
Chambre 10
66fc3a022416523b99587fa5
1 octobre 2024
en application de l'article 700 du code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10438
19 septembre 2018
préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article L 99 du Code des postes et des
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90527
8 avril 2013
R541-2 du code de la sécurité sociale modifié par le décret du 29 mars 2002, - l'aide d'un Auxiliaire de Vie Scolaire pour l'Intégration Individualisée (AVSI) devait être maintenue pour 14 heures par
6253cc82bd3db21cbdd90538
1ere Chambre Section 1
62cd0f32e91c8e9fcf0713a9
4 juillet 2022
1302, 1302-1, 1343-5 du code civil, L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22, R5411-8 et R5411-10 du code du travail, ainsi qu'au visa des dispositions de la Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation
CTX PROTECTION SOCIALE
67f811f1cf40727a0043d691
10 avril 2025
Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.
Pôle 6 - Chambre 12
6037314a1287920c5bf310a2
21 mai 2015
450 du code de procédure civile
6253cc5ebd3db21cbdd8fe58
12 novembre 2012
R351-1 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que les droits à l'assurance retraite sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales
6253cc82bd3db21cbdd90521
Dans ses conclusions, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, qui faisait référence aux dispositions des articles R351-1 et R531-37 du code de la sécurité sociale, sollicitait la confirmation
Trib. de Commerce
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
la Présidente du tribunal de commerce de Saint-Etienne délivrée le 1er août 2025 (RG 2025OP02635), Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L511-1, L512-1, R512-1 et R512-2 du code des procédures
3ème Chambre Commerciale
68e5effe940fdbe4ba077761
[E] était engagé en ce qu'il était susceptible, comme bénéficiant de la capacité professionnelle de courtier en assurance en application de l'article R512-8 du code des assurances, qu'il l'exerce à
Juge des référés
DCA_26NC00485_20260504
4 mai 2026
Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201326
17 septembre 2015
700 du code de procédure civile, rejette la demande du centre hospitalier universitaire de Bordeaux et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 2 500 euros
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682
1 décembre 2021
L'activité d'intermédiaire se définit, conformément aux articles L511-1 et R511-1 du code des assurances, comme l'activité consistant à présenter proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance,
Chambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba3
2 juillet 2024
L'article R5211-1 du même code définit les dispositifs médicaux prévus à l'article L 5211-1, notamment comme les dispositifs destinés à être utilisés à des fins d'études, de remplacement ou de modification
Aide sociale
DTA_2002211_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R 5412-1 de ce code : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2. ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
A la différence des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative relatives à la mention des notes en délibéré, celles de l'article R. 742-2, seules applicables aux mentions que
Pôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,
69e41f49cdc6046d47bdd40d
9 juillet 2025
MED, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'ils ont fait délivrer le 17/01/2025 à la SAS EXCELIS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, MC LAREN GROUP et PIRELLI &
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