CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
69f44e11cdc6046d472f6490
30 avril 2026
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
, en application de l'article 1217 du code civil ; La condamner à payer à La Financière une indemnité de 10 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de l'instance
Cour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbb3
29 janvier 2008
L 511-1 du Code du Travail.
2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
L332-1 du code de la consommation, 1244-1 et 1415 du code civil, L650-1 du code de commerce, R532-9 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile, de : -les recevoir en
Chambre 4-6
6a210f70cdc6046d4709bf0e
3 juin 2026
[A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laisse les entiers dépens
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682
1 décembre 2021
L'activité d'intermédiaire se définit, conformément aux articles L511-1 et R511-1 du code des assurances, comme l'activité consistant à présenter proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance,
Page 3 sur 3