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54 résultats pour « Article R5132-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé jeudi

69cf105acdc6046d47ec3e17

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Nous réserverons l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.

Source officielle
TJ

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Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants anciens, 1382 ancien du code civil, R512-39-1 et suivants, L514-20 du code

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd24e0040aa37361ceb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater

Source officielle
TJ

J.E.X

6967ed00cdc6046d474fee4f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout

Source officielle
CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab915

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Dans ses dernières conclusions du 30 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article L511-1 du Code de procédure civile d'exécution ; Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile ; Vu

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17967

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

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CA

4ème chambre commerciale

6440d80de704a005d1ed7046

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L332-1 du code de la consommation, 1244-1 et 1415 du code civil, L650-1 du code de commerce, R532-9 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile, de : -les recevoir en

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CA

5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

-28 al.1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb8350

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8352

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834f

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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