Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

Article R314-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 85

Code de l'énergie

Dans la sixième année de la mise en service, elles font l'objet d'un contrôle du respect des dispositions des articles R. 314-108 à R. 314-119 du code de l'énergie et R. 111-62 à R. 111-64 du code de l'urbanisme.

Article D4421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55

Code de la santé publique

Les articles D. 4113-115 à D. 4113-121 s'appliquent aux îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :

Article L225-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Code de commerce

Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L

Article 98

—

- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 26 - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9-1

Article 1840 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 26

Code général des impôts

Pour les taxes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée, sont applicables les sanctions suivantes :

Article R228-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01

Code de commerce

Il est conforme aux règles posées par les articles R. 225-113 et R. 225-114, ainsi que, selon les cas, par les articles R. 225-115 ou R. 225-116 et R. 22-10-31.

Article R421-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 33

Code de l'éducation

Sous réserve des dispositions des articles R. 421-59 à R. 421-61, R. 421-64, R. 421-66 à R. 421-72, du premier alinéa de l'article R. 421-73, des articles R. 421-74 à R. 421-78 ainsi que des articles R. 421-113, R. 421-115 et R. 421-129 du présent code

Article 2

—

Sans préjudice de l' article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales , les déchets issus des panneaux photovoltaïques relevant, jusqu'au 14 août 2018, de la catégorie 11 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir

Article 1

—

Sans préjudice de l' article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales , les déchets issus des lampes relevant, jusqu'au 14 août 2018, de la catégorie 5 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir du 15 août 2018

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Les dispositions des articles L. 113-1, L. 114-7, L. 114-8, L. 115-1, L. 141-10 et L. 141-11 sont applicables aux chemins ruraux.

Article D762-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Code pénitentiaire

des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article D772-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Code pénitentiaire

des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L121-1 ; Art. L121-2 ; III. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L121-3 ; IV. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art.

Article D762-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-4.

Article D772-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-4.

Article Annexe

—

Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.

Article Annexe I

—

Reçoivent délégation des pouvoirs du ministre d'attribuer des points négatifs qu'il détient au titre des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article R. 4137-115 du code de la défense :

Article 3

—

Lorsqu'il est conclu sur le fondement des articles L. 332-8, L. 332-23 ou L. 332-24 du code général de la fonction publique, il précise en outre l'alinéa en vertu duquel il est établi.

Article 4

—

Le descriptif précis du poste vacant à pourvoir est annexé au contrat conclu pour assurer la vacance temporaire d'un emploi en application de l'article L. 332-7 du même code.

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