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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
643105f528558704f52e67cb
7 avril 2023
Concernant la carte professionnelle, les dispositions de l'article R612-14 du code de la sécurité intérieure prévoient « la demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes (...) 3°
Chambre 3-2
68df61069a2daf2a70a10889
2 octobre 2025
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508748_20251222
22 décembre 2025
C..., sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise.
Pôle 5 - Chambre 9
633fc36ee633183e2ee17b2a
6 octobre 2022
L'article R621-21 alinéa 3 du Code de commerce dispose que «'les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties
Ch. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be452b
11 avril 2024
Aux termes de l'article R621-21 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification
3ème Chambre Commerciale
634f95fbb5afe5adfff28d42
18 octobre 2022
L'article 483 du code de procédure civile n'exige pas que la fraude dont se prévaut le tiers opposant lui soit propre.
6618cf1c7935f50008be452d
68df61069a2daf2a70a1088b
[P] ajoute que cela contrevenait aux dispositions de l'article R622-23 du code de commerce.
Chambre commerciale
6629f364dc6faf0009588871
24 avril 2024
suit au bas de la première page « (*) Modalité de calcul des intérêts (article R622-23 du code de commerce : impayé(s) € x taux d'intérêt x nb de jours de retard / 365 » ; ' que pour les intérêts de
5fdb52aeed3b6230acf49127
21 mars 2019
564 du code de procédure civile Vu l'article R. 642-37-3 du Code de commerce Vu les dispositions des articles L211-15 et suivants du Code monétaire et financier, et de l'article du code de commerce
Chambre 1 Cabinet 3
69d8198dcdc6046d47b18ed1
9 avril 2026
R621-1 du Code pénal et 131-13 du Code pénal
62f34a4182b27805d4d3c136
9 août 2022
dispositions des articles R642-4 et R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son
68f864f85d3e42c22e13b9c1
21 octobre 2025
Article L653-3 du code de commerce (rédaction en vigueur du 24 mai 2019 au 14 mai 2022) : I.
626cd364bd20aa057d9f3922
29 avril 2022
L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe -fixé en conformité de l'article L644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la
1/1/2 resp profess du drt
668839e7342d338c20d31454
3 juillet 2024
Elles estiment que les intérêts de retard ne sont pas dus et ne doivent courir qu'à compter de la décision allouant la réparation, en application de l'article 1231-7 du code civil.
62f34a4282b27805d4d3c138
Il résulte de la combinaison des articles L. 661-6, III, du code de commerce, 31 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce que si le débiteur a qualité
Pôle 5 - Chambre 11
625bae6344cde4277d1bd59c
15 avril 2022
455 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions signifiées le 12 janvier 2021 par la sas Sogeca par lesquelles elle demande à la cour de : vu les articles 331 du code de procédure
626b8028d1fb03057d9a4dde
28 avril 2022
L622-14-2, L622-13 II, L641-12 3ème, R622-13 et R641-21 du code de commerce, de : A titre liminaire Vu l'article 803 du code de procédure civile, REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue la
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fda0a6edd83a84d05eb0d3e
10 octobre 2019
Selon l'article R621-23 du même code, 'Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur.
633d201662f5393e2eb44ac8
4 octobre 2022
R622-20 du code de commerce.
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