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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
69614d33cdc6046d47c584d5
8 janvier 2026
L620-20II et R626-34 du code de commerce)'qui représentent une somme totale de 8 143,97 euros.
Pôle 5 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2989a
18 mai 2017
[B], qui demande à la cour, vu les articles R662-1 du code de commerce et 74 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable le moyen d'appel de la société Etablissements L [B] visant à voir constater
3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.
62f34a4182b27805d4d3c136
L661-6 du code de commerce : I.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7d
5 mai 2022
[T] a reçu les informations requises le 25 novembre 2013, que le délai imparti à l'article R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsqu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 13 octobre 2014.
1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du
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