Il est sollicité en tout état de cause la condamnation de Monsieur [K] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

' Faire application sur le tout et en toute hypothèse, même de confirmation des articles 12316,1343-1 et 1343-2 du code civil, ' Condamner Mme [W] aux entiers dépens de première instance et d'appel

d'asile dont il fait application, notamment les articles L. 631-2, L. 632-1, L. 632-2, L. 722-4 et R. 632-2 à R632-8 de ce code, ainsi que l'avis de la commission d'expulsion.

399 du Code de procédure civile, la charge des frais de l’instance, des frais irrépétibles et dépens.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et des dépens.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ainsi que la capitalisation des intérêts.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

* * * Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son