CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa898cdc6046d477868b4
28 mai 2026
Concomitamment, l'[C] [A] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 19 mai 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e8ecdc6046d47c9031e
2 juillet 2025
-2 et R641-10 du code de commerce.
69ab64d9cdc6046d47c76c5c
9 avril 2025
2 et R641-10 du code de commerce.
69ab9410cdc6046d47ca4111
8 octobre 2025
69eb422acdc6046d475d1fbc
22 avril 2026
69ab7ea4cdc6046d47c90442
69c3d30dcdc6046d47e6049d
16 avril 2025
3ème chambre A
6a226230cdc6046d47392100
4 juin 2026
. 623-1 du code de commerce.
69ab7e7bcdc6046d47c901f0
6a226237cdc6046d473921ac
L. 623-1 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6ac67cdc6046d47f3aceb
1 avril 2026
R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [J] [D], es qualité, et représentée à l'audience par cette dernière,
69e6aca5cdc6046d47f3b1c8
R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [G] [S], es qualité, et représentée à l'audience par cette dernière,
69e6ac47cdc6046d47f3aab0
R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [U] [A], es qualité, et représentée à l'audience par cette dernière,
3ème Chambre Commerciale
6871ecf2542d85a267f3c6eb
11 juillet 2025
huit jours de son prononcé au greffier du tribunal judiciaire du Mans pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article R621-8 du code de commerce, - dit que les dépens de première
Trib. de Commerce
69cd8480cdc6046d47c966cd
11 avril 2025
L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir
69cd82c5cdc6046d47c943c6
69cab418cdc6046d4789ce9f
10 juillet 2025
R631-1 du code de commerce.
69cab335cdc6046d4787c16d
est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
69cab31fcdc6046d4787c048
69f9d5bacdc6046d47a807f0
30 avril 2026
compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
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