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Il résulte des articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 que les titres I et I bis de cette loi ne s'appliquent pas à ce type de logements, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article

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Chambre des Référés

668c32e1894f7f4d2e0bbd5d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 04 JUILLET 2024 N° RG 24/00707 - N° Portalis DB22-W-B7I-R652 Code NAC : 54G DEMANDERESSE SCCV [Adresse 25], société civile immobilière de

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4 ème Chambre civile

6807f582eb5d421e6c59cf9e

T. Judiciaire

8 avril 2025

L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

4 ème Chambre civile

6974f3d8cdc6046d4792cb35

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

4 ème Chambre civile

69dfefbbcdc6046d475f238b

T. Judiciaire

9 avril 2026

L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

4 ème Chambre civile

6807f581eb5d421e6c59cf89

T. Judiciaire

8 avril 2025

L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c93acdc6046d47b053ef

Commerce

21 janvier 2025

Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [Z] [E], sur le fondement de l'article L653-5 6° du Code de commerce.

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8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab5d

Appel

15 juin 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2017, il demande à la cour, vu les articles L651-2, R651-5 du code de commerce, 654 et suivants du code de procédure civile de : - à titre principal,

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Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

quatre nouvelles sociétés, dont une avec un objet social très proche de l'objet social de la société liquidée.

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Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba82

Appel

22 mars 2007

Il convient en conséquence, selon eux, de retenir la prévention contraventionnelle résultant de l'article R635-1 du code pénal.

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