MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

, R661-2 et R660-3 du code de commerce, déclaré irrecevable car tardive, l'action de la société anonyme (SA) COFIPLAN visant à former tierce opposition au jugement du 24 février 2010, constaté que le CREDIT

Le mandataire judiciaire soutient que : - l'ordonnance déférée encourt l'annulation sur le fondement des dispositions de l'article R626-58-1 du code de commerce en l'absence de recueil préalable de

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

La SELARL [C] [W] ès qualité de liquidateur de la SARL [Etablissement 1] soutient essentiellement : Sur la recevabilité de l'opposition : L'article R661-2 du code de commerce dispose que « Sauf dispositions

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce, M.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2024 Au visa des articles R661-1 et L631-1 du code de commerce, la société Top peinture demande au premier président de : - juger que les

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'arrêt déféré, qui modifiait le plan, était soumis, en vertu des articles R626-8 et R626-46 du code de commerce, aux formalités d'insertion au BODACC et que celles-ci

R642-36-1 du code de commerce.

d'excès de pouvoir au regard de l'article R626-18 alinéa 1er du code de commerce.

B..., en application des articles 14 du code de procédure civile et R642-36-1 du code de commerce - dire n'y avoir lieu de statuer au fond - condamner M.

R661-3 du code de commerce : Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad

R661-1 du code de commerce et de prescrire au greffe du tribunal de commerce de Caen l'accomplissement des formalités de publicité au BODACC.

-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article R. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L.131-1 du CPCE, « SE DECLARER compétent sur les demandes formulées ; DECLARER recevable l'action introduite

R662-12 du Code de Commerce, en statuant sans rapport du juge-commissaire dont l'établissement est une formalité substantielle, et sans effet dévolutif, s'agissant d'une nullité affectant la saisine du

Selon elle, la requête en interprétation ne visant pas les procédures de sauvegarde, elle requiert donc du tribunal sur le fondement des articles L662-2 et R662-7 du CPC, le sursis à statuer afin de lui