L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

. : N° RG 21/00141 - N° Portalis DBWF-V-B7F-R7C Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Avril 2021 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :20/329) Saisine de la cour : 19

L. 761-1 du code de justice administrative.

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

[X] [M] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions des l'articles 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

le tribunal administratif, sur le fondement de l'article L754-4 du code précité.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?

L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, condamner les intimés à lui verser la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

ministres à représenter l'Etat et à signer les requêtes et les mémoires devant les juridictions administratives est établie en vertu de l'article R77-10-6 du code de justice administrative, leur capacité