D'autre part, l'article L. 4112-1 du code de la santé publique dispose que ; " () les chirurgiens-dentistes () qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel des Sables d'Olonne ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

invoque la discrimination en application des dispositions de l'article L 1134-1 du code du travail de présenter des éléments de fait faisant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

L. 3121-1 et L. 3211-1 et suivants du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 6°/ que l'article 35.3 de la convention collective

[F] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

1315 du Code civil.

Elle soutient que : - s'agissant de la régularité du jugement : - le jugement du 20 janvier 2022 ne comporte pas les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

Aux termes des dispositions du point IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : « IV.

Aux termes de l’article R. 122-3 du code de l’environnement : « I.- L'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 122-1 est : (…) 3° Le préfet de région

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dans sa version applicable au litige : " () IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles

[E] , qu'elle a présentée au titre du tableau 30Bis le 26 janvier 2011 , - de condamner la caisse primaire au paiement d'une somme de 2000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de

Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : « (…) Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code