Monsieur [J] [U] n’a pas constitué avocat bien que valablement cité ; il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Coopérative U enseigne la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par

Aux termes de cette assignation, Madame [U] et Monsieur [N] demandent au Tribunal, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, de : -déclarer recevables et bien fondés Madame [U] et Monsieur [N

[O] et de Mme [U] et sollicite leur condamnation à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SAS [K] indique n’avoir commis aucune faute.

[P] [U] la somme de 3 300€ au titre des dommages intérêts.

En outre et toujours à titre principal, monsieur [U] invoque la disproportion de son engagement de caution au moment de son engagement, au visa de l'article L332-1 du code de la consommation.

des articles 544 et 651 du code civil, ainsi que des troubles anormaux du voisinage, de les condamner à verser : Condamner in solidum Monsieur [E] [L], Madame [U] [L] et la SARL RDP à verser : à Monsieur

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société [B] [C] studio la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale; 3°/ qu'en ne recherchant pas si les actes dénoncés par U...

de sorte qu'il convient de considérer les demandeurs recevables à invoquer la garantie décennale de l'entreprise [U]. *** Selon l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable

articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

[U] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . laisser les dépens à la charge de M. [U].

[U] avait été confiné, et soulignant par ailleurs l'inadaptation du poste de juriste sur lequel l'exposant avait été muté d'office, la cour d'appel a violé les articles 455 du code

d'AVOIR condamné in solidum la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE et la société AD PLUS à payer à Madame [C] [U] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

[P] [U] et Mme [B] [Y] épouse [U] à payer à la société Cours de France la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Sur la demande en paiement au titre des frais d’évacuation des encombrants : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits