du code civil et de condamner Mme [H] [U] aux dépens.

3 et 47 du code civil ».

;avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n&

de l'article 57-1 du code de la nationalité française, par son propre père, [Y] [U], né le 2 mai 1927 à [Localité 5] (Sénégal).

28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[U] demandait que soient déclarées irrecevables les pièces nos 10 à 29 mais non les pièces n° 30 à 47 ; qu'en écartant des débats les pièces nos 30 à 47, tandis qu'aucune des parties ne formait une telle

[U] [N] en leur demande d'annulation des résolutions n° 43, 44, 45, 46, 47 de l'assemblée générale du 20 septembre 2021 ; DEBOUTE Mme [F] [B] et M.

47 du code civil et de manque de base légale au regard du même texte et de l'article 375 de ce code, le moyen, en ses quatre premières branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de

et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, pour qu'un acte de l'état civil dressé à l'étranger puisse faire foi au sens de l'article 47 du code civil, il faut

Mme [U] [L] invoque encore à l'appui de ses prétentions les articles 480 du code de procédure civile et 29-5 du code civil, ce dernier disposant que « Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité

sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

le fondement de l'article 18 du code civil.

[H] ne pouvait pas se prévaloir du jugement du tribunal départemental de Ziguinchor du 8 juillet 1986 car il n'était pas motivé, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 3°/ que tout acte

132-47 et 132-48 du code pénal et 742 du code de procédure pénale ; Que, d'une part, l'exécution provisoire a pour objet de protéger l'intérêt des victimes lorsque la situation commande d'engager au

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

[M] [U] et Mme [N] [U] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M.

A..., la cour d'appel a violé les articles 47 du code civil et du code de procédure civile ; ALORS, de troisième part, QUE le ministère public soutenait que Madame D...