X... a été réellement supprimé, sans mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 122-4-3 du Code du travail qui stipulent qu'en cas de litige le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

Cherif X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société Sonosi Keiser, société anonyme, dont le siège est

que Mme X... établissait des éléments précis et concordants laissant présumer la discrimination invoquée, dont la multiplication de lettres et avertissements infondés ; que, pour la débouter de ses demandes

présomption d'innocence " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, L. 313-5 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure

incombait aux mineurs David X... et Alexandre Y... en application de l'article 1382 du Code civil et à leurs parents respectifs en qualité de civilement responsables ; qu'ils les ont condamnés in solidum

.. qui n'en a subi aucun grief ; que par ailleurs, Jean X... invoque la violation des dispositions de l'article 4-IV de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante ; que cependant cette disposition

la société Général incendie, société à responsabilité limitée ayant son siège social ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

409 CEE du 2 avril 1979, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

de cette cause économique démontrée par l'employeur, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 4 / que s'il appartient au juge d'apprécier la réalité du motif économique, il lui incombe aussi

ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la société Vitex Saidac responsable des désordres sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil et condamné la compagnie GAN du chef de son assurée

3-4) ; qu'Abdelkrim X... est également titulaire de deux comptes bancaires à l'agence CCF, AG Les Gobelins, 83 Bd St Marcel 75013 Paris mentionnant comme adresse ..., Cairo Egypt (pièce 1-5) ; qu'il ressort

16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les juges du fond ne peuvent retenir comme contesté un fait qui ne l'était nullement par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a rejeté

; Vu le mémoire ampliatif produit, le mémoire personnel en défense et le mémoire en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 121-4, 121-5, 121-6, 121

travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail et alors, d'autre part, que le juge du fond doit, pour déterminer s'il y a eu modification substantielle du contrat de travail, rechercher

X... demande le bénéfice, incombe à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales aux termes de l'article 4 5 du décret du 13 juillet 1977, de sorte qu'en refusant le cumul de cette

.. du chef de tentative d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre pour escroquerie à l'assurance en raison de l'incendie survenu le 27 février 1990 dans les locaux de l'entreprise de transport X... ; "aux motifs que

.. en avait connaissance de par ses fonctions, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-14-2 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail, fût-il celui