AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f042f3cdc6046d47ccd31f
27 avril 2026
27 avril 2026
Dès lors, le tribunal a dit que les conditions de la garantie légale des vices cachés étaient réunies.
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
68def0ff6af9fd1f8097825e
2 octobre 2025
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2 octobre 2025
Le 27 décembre 1990, Monsieur [I] [LE] a souscrit un contrat d’assurance-vie ASSURDIX n°366 527998 21 auprès de la CNP ASSURANCES et a désigné son épouse Madame [Y] [LE] en qualité de bénéficiaire de premier
Source officielle