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46 résultats pour « Astrid GALAND »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f042f3cdc6046d47ccd31f

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Dès lors, le tribunal a dit que les conditions de la garantie légale des vices cachés étaient réunies.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Page 3 sur 3

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2 octobre 2025

Le 27 décembre 1990, Monsieur [I] [LE] a souscrit un contrat d’assurance-vie ASSURDIX n°366 527998 21 auprès de la CNP ASSURANCES et a désigné son épouse Madame [Y] [LE] en qualité de bénéficiaire de premier

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8161cdc6046d47048c28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] - [Localité 4] Domicile élu chez SCP DRUJON d'ASTROS

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bc8

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

le paiement des loyers et charges à concurrence de 176 775 francs (pièce 5.2) ; que Carolle X..., en qualité de preneur, a versé un chèque de 55 000 francs le 20 novembre 2000, à titre de dépôt de garantie

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f2

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

conduit devant le procureur général de la cour d'appel de Riom dans les quarante-huit heures suivant le moment où celui-ci a été informé de l'existence du mandat d'arrêt européen et bénéficier des garanties

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e780

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

celui-ci coupable du délit de complicité de banqueroute par fourniture de moyens ruineux pour se procurer des fonds prévu à l'article 197-1 de la loi du 25 janvier 1985, et l'a condamné solidairement avec Astier

Source officielle